CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

  1. VALIDITE DES BONS DE COMMANDE

1.1. Les commandes rédigées sur papier à en-tête de STENA (bon de commande) sont émises par son service Achats.

1.2. Toute commande passée verbalement, par téléphone, fax, lettre ou courrier électronique doit être confirmée par un bon de commande régulier qui constitue seul l’engagement d’achat de STENA. Faute d’un bon de commande régulier, aucune demande de règlement ne pourra être prise en considération.


  1. ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMANDE

2.1. L’accusé de réception joint à la commande ou avenant est à retourner à STENA signé dans les huit jours ouvrables de la réception de la commande. Passé ce délai, la commande sera considérée comme acceptée dans tous ses termes et obligations par le FOURNISSEUR.

2.2. L’acceptation, expresse ou tacite, de la commande implique « ipso facto » l’acceptation des présentes conditions générales d’achat et de paiement, sans aucune exception ni réserve. Il ne pourra être invoqué tout autre usage ou précédent contraire, ni opposé toutes clauses pouvant figurer sur les conditions générales, catalogues, devis, factures, lettres ou autres papiers commerciaux du FOURNISSEUR, et notamment toute clause de réserve de propriété. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions que par des conventions spéciales écrites expressément acceptées par STENA.


  1. DELAI

3.1. Sauf stipulations particulières, la ou les dates figurant sur les commandes s’entendent :

  • Pour les livraisons : fournitures ou matériels rendus aux lieux fixés sur la commande.
  • Pour les mises à disposition en magasin ou usine : fournitures ou matériels prêts pour recette ou dûment emballés prêts à l’expédition dans les conditions stipulées à la commande.

3.2. Les dates de livraison ou de mise à disposition doivent être rigoureusement respectées. Le cas de retard dû à la force majeure doit être justifié par écrit dès survenance de l’événement.

3.3. En cas de retard de livraison, le transfert des risques intervient à la date effective de livraison et le FOURNISSEUR paiera, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable et sans préjudice des dispositions de l’article 10 et de tous dommages et intérêts, des pénalités dont le taux est fixé, sauf conditions particulières de la commande, à 2% du montant HT de la commande par jour calendaire de retard. Elles seront déduites du montant des factures du FOURNISSEUR.


  1. EMBALLAGE ET TRANSPORT

4.1. Sauf stipulations particulières, :

  • Les livraisons aux lieux prévus à la commande s’entendent « franco de port et d’emballage », tous frais à la charge du FOURNISSEUR.
  • Pour les matériels achetés « départ usine », le FOURNISSEUR se chargera de l’emballage et du transport pour le compte de STENA aux meilleures conditions. Les frais correspondants seront acquittés par le FOURNISSEUR et seront facturés à STENA au prix coûtant.

4.2. Toute livraison doit être effectuée aux heures normales d’ouverture et en aucun cas après 16 heures ainsi qu’à l’exclusion des samedi, dimanche et jours fériés.

4.3.Aucune expédition ne doit être effectuée en port dû ; tous frais résultant de l’inobservation de cette clause seront à la charge du FOURNISSEUR.

4.4. Dans tous les cas :

  • Le FOURNISSEUR adressera, 5 jours avant l’expédition, un avis indiquant le mode et la date de transport à STENA, pour lui permettre de prendre toutes dispositions utiles et notamment en matière d’assurance, le cas échéant.
  • Le FOURNISSEUR est responsable des avaries subies par ses fournitures suite à l’insuffisance des emballages ou à un chargement effectué dans de mauvaise conditions.
  1. TRANSFERT DES RISQUES

Indépendamment du transfert de propriété qui interviendra conformément aux règles du droit commun, le transfert des risques s’effectuera selon le mode de délivrance retenu, au plus tôt à la livraison ou à la mise à disposition usine du matériel à la date prévue au bon de commande et sous réserve que l’objet de la commande réponde aux critères de qualité usuelle ou à ceux définis par les spécifications de STENA.


  1. CONTROLE ET RECEPTION

6.1. Les agents de STENA ou ceux de son client ou de tout autre organisme désigné par STENA, auront libre accès, aux heures normales, dans les Etablissements du FOURNISSEUR et ceux de ses sous-traitants et fournisseurs pour suivre l’avancement et contrôler l’exécution de la commande.

6.2. Les contrôles effectués en cours de fabrication ont pour seul but d’informer STENA et n’engagent aucunement sa responsabilité, pas plus qu’ils ne diminuent celle du FOURNISSEUR.

6.3. La réception ne peut être prononcée par STENA, ou ses représentants, qu’après contrôle quantitatif, qualitatif et technique ; elle ne dégage cependant pas la responsabilité du FOURNISSEUR des vices et non – conformités cachés du produit vendu.


  1. REBUT DE LA FOURNITURE

7.1. Si la fourniture n’est pas conforme à la commande, ou si elle est rebutée en tout ou partie par STENA ou le client de celui-ci, STENA se réserve :

  • D’exiger du FOURNISSEUR le remplacement ou la réfection de la fourniture rebutée dans le délai imparti par STENA.
  • De faire exécuter la commande par un tiers de son choix et d’appliquer les dispositions de l’article 10.
  • De conserver la fourniture moyennant réfaction.
  • De prononcer la résolution ou la résiliation de la commande en tout ou partie en application de l’article 10.

7.2. Dans tous les cas, la totalité des frais et des risques sera supportée par le FOURNISSEUR.


  1. GARANTIE

8.1. Sans préjudice de l’application des dispositions légales notamment en matière de vice caché, le FOURNISSEUR garantit sa fourniture contre tout défaut de conception, de matière, fabrication et montage.

8.2. La garantie prend effet à compter de la livraison (ou de la recette usine si elle est prévue dans la commande) et expire 12 mois après la réception prononcée par le client de STENA.

8.3. Pendant ce délai, toute pièce jugée défectueuse devra être réparée ou remplacée par le FOURNISSEUR qui supportera l’intégralité des préjudices de toute nature résultant de la défectuosité.

8.4. Après remise en état ou remplacement, la partie incriminée de la fourniture sera garantie dans les mêmes conditions durant une nouvelle période d’un an.


  1. FACTURATION ET PAIEMENT

9.1. La facturation de la fourniture ne pourra intervenir qu’à la livraison, dans les conditions prévues aux présentes conditions, de la totalité des quantités commandées et à la date de livraison prévue à la commande.

9.2. Le règlement des factures vérifiées est effectué à 90 jours fin de mois de réception de facture, le 10 du mois suivant, par LETTRE DE CHANGE RELEVE ou VIREMENT A ECHEANCE. Il ne sera pas procédé au versement d’acompte.

9.3. La facture du FOURNISSEUR doit impérativement rappeler, outre les mentions légalement requises, les références complètes de la commande correspondante, la mention « REGLEMENT PAR LETTRE DE CHANGE RELEVE » ou « REGLEMENT PAR VIREMENT A ECHEANCE » selon les termes de la commande. A défaut, elle sera retournée au FOURNISSEUR pour régularisation.

9.4. Le taux d’intérêt applicable aux pénalités éventuellement dues pour tout retard de paiement ne saurait en aucun cas excéder une fois et demi le taux d’intérêt légal. Les pénalité auront un caractère indemnitaire, seront exclusives de tout autre dédommagement et s’appliqueront sur le montant HT de la facture.


  1. SUSPENSION, RESOLUTION, RESILIATION DE LA COMMANDE

10.1.STENA se réserve la possibilité de suspendre à tout moment l’exécution de la commande. Dans ce cas, un accord sur l’indemnité à accorder, s’il y a lieu, au FOURNISSEUR devra intervenir étant entendu que cette indemnité sera limitée aux dépenses directement occasionnées par cette suspension, à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels.

10.2.STENA se réserve la possibilité de prononcer de plein droit la résolution ou résiliation de tout ou partie de la commande en cas de manquement du FOURNISSEUR à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée infructueuse, STENA étant toutefois dispensé d’une telle mise en demeure en cas de non-respect du délai de délivrance. La résolution ou la résiliation peut être également prononcée dans le cas où il s’avérerait, au cours de l’exécution de la commande, que son objet serait finalement refusé en partie ou en totalité si on l’achevait.

Dans de tels cas, outre la restitution des sommes éventuellement déjà versées le FOURNISSEUR sera tenu notamment à l’indemnisation intégrale des préjudices directs et indirects subis.

10.3. En cas de force majeure, STENA se réserve le droit de prononcer la résiliation de plein droit de la commande, sans que le FOURNISSEUR puisse prétendre à une quelconque indemnité.

10.4. En outre, STENA se réserve le droit de prononcer la résiliation de plein droit de la commande pour des raisons qui lui sont propres. Une indemnisation sera alors accordée au FOURNISSEUR au plus égale au montant des frais engagés spécifiquement pour cette commande par le FOURNISSEUR au moment de la résiliation, déduction faite des sommes éventuelles déjà réglées. STENA sera alors propriétaire des matériaux approvisionnés et/ou matériels réalisés ou en cours de réalisation.


  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

LES COMMANDES SONT SOUMISES EU DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE DIFFEREND , LES TRIBUNAUX du siège social de STENA SERONT, DE CONVENTION EXPRESSE , SEULS COMPETENTS, Y COMPRIS EN CAS DE REFERE.