- Généralités
Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat d’entreprise (les Prestations) passé entre STENA et un client (le Client). Elles prévalent, sauf accord formel, sur toutes conditions d’achat du Client. Toute offre émanant de STENA et tout contrat ou commande en résultant seront régis exclusivement par les présentes conditions générales et par les conditions particulières expressément convenues entre STENA et le Client. Sauf disposition particulière, l’offre reste valable pendant 30 jours à compter de son envoi ou de sa remise au Client.
Les seuls documents régissant l’accord des parties (le Contrat) sont par ordre de priorité décroissante :
- 1. l’offre de STENA et ses annexes pouvant comprendre notamment des conditions particulières et les présentes conditions générales
- 2. la commande du client ou le contrat signé avec le Client
- 3. l’accusé de réception de la commande par STENA s’il y a lieu.
- Conditions d’exécution
Le Client devra, préalablement à l’exécution des Prestations, avoir obtenu toutes autorisations administratives, passé tous contrats avec des tiers, nécessaires pour l’exécution des Prestations. Il devra mettre à disposition de STENA les ouvrages et sites nécessaires et dans un état de conformité adéquat à l’exécution des Prestations.
Il lui incombe de vérifier que les Prestations commandées correspondent en tous points à l’usage auquel il les destine ou qu’il s’est fixé. Le Client prend à sa charge et sous sa responsabilité les mesures nécessaires à la prévention d’accidents ou de maladie y compris les risques liés à la présence d’amiante et les facilités habituelles de chantier.
La personne physique représentant le Client sur le site où sont exécutées les Prestations sera réputée, à défaut d’information préalable officielle contraire, avoir les pouvoirs nécessaires pour l’exécution du Contrat.
- Modification
Les Prestations non prévues au Contrat et celles résultant d’une modification des lois, règlements, normes ou règles quelconques seront réglées sur la base de prix nouveaux et de conditions à convenir en commun. STENA sera en droit, à défaut d’ordre écrit ou d’accord sur les prix et conditions, de suspendre ou de refuser l’exécution des prestations.
Le Client, dûment informé par STENA, ne pourra refuser de payer lesdites prestations dès lors qu’il ne se sera pas opposé préalablement à leur réalisation.
- Délais
Les délais d’exécution seront prolongés en cas de force majeure, en cas de modification, en cas de retard imputable au Client ou à un tiers et d’une façon générale pour tout retard ou événement non imputable à STENA ou hors de son contrôle raisonnable, notamment tout impact résultant de travaux en co-activité.
- Pénalités
Si STENA ne respecte pas les délais d’exécution contractuels, pour des raisons qui lui sont directement imputables et lorsque le retard a causé un dommage au Client, STENA versera, après mise en demeure restée infructueuse et sur demande motivée du Client, une indemnité calculée sur le montant contractuel hors taxes des prestations concernées, au taux de 0,2 % par semaine complète de retard.
Le cumul de ces pénalités ne pourra excéder 5 % du montant HT des Prestations concernées. Ces pénalités auront le caractère de dommages-intérêts forfaitaires et seront exclusives de tout autre dédommagement du Client à ce titre et de toute autre sanction au titre du retard.
Les pénalités techniques ou de performance éventuellement prévues dans le Contrat ont le caractère de dommages-intérêts forfaitaires et sont exclusives de tout autre dédommagement au titre du non-respect des performances et de l’application de toute autre sanction. La responsabilité de STENA au titre du retard et/ou du non-respect de performances ne pourra excéder un montant total de 5 % du prix HT du Contrat.
- Force majeure
Si l’exécution d’une obligation contractuelle est retardée, restreinte ou empêchée par un cas de force majeure, catastrophe naturelle, conflits de travail, pénurie ou retard d’approvisionnement de matières premières ou biens d’équipement non prévisibles ou par toute autre circonstance qui ne pourrait être surmontée malgré des diligences raisonnables et/ou sans une augmentation sensible du prix de revient, la partie dont l’exécution contractuelle se trouve ainsi compromise ne pourra voir sa responsabilité recherchée et les délais dont elle dispose pour s’exécuter seront prorogés en conséquence.
- Réception
STENA avisera le Client de l’achèvement des Prestations par lettre ou inscription au compte-rendu des réunions de chantier. Dans les 20 jours de cette notification, le Client devra procéder aux opérations préalables à la réception, y compris les essais, en présence de STENA. La date de réception, avec ou sans réserves, est la date d’achèvement des Prestations résultant de ladite notification.
Le refus de réception ne peut être motivé que par l’inachèvement des Prestations ou un ensemble de défauts graves empêchant le fonctionnement normal des installations réalisées par STENA. STENA peut, soit admettre les motifs de refus, soit reprendre les Prestations en vue d’une nouvelle réception, soit faire application de l’article « Litiges ».
La réception est réputée acquise sans réserve, en cas de défaut de réponse du Client ou de défaut d’indication des motifs de refus de réception, 20 jours après la notification visée au 1er alinéa du présent article.
En cas de réception avec réserves, STENA dispose d’un délai fixé, sauf commun accord, à 90 jours à compter de la décision du Client pour exécuter les Prestations nécessaires. Le défaut de réponse du Client 15 jours après avis donné par STENA de l’exécution des Prestations, vaudra décision de levée des réserves.
La réception opère transfert de risques au Client, étant précisé que la garde et les risques des matériels que le Client aurait confiés à STENA pour montage ou pour permettre le montage restent au Client.
La prise de possession ou l’utilisation totale ou partielle des installations par le Client vaut réception sans réserves et transfert de la garde et des risques au Client.
- Garantie
STENA garantit ses Prestations contre tout défaut d’exécution pendant une période de garantie contractuelle ou de parfait achèvement de 12 mois à compter de la réception telle que prévue à l’article « Réception ».
L’obligation de STENA est limitée à la reprise de l’exécution défectueuse ou la réparation ou remplacement des éléments de fourniture dont il est établi une non-conformité qui n’était pas apparente à la réception. STENA ne sera pas tenue à garantie en cas d’usure normale, interventions, modifications ou adjonctions effectuées par le Client ou un tiers, défauts ou dégradations causées par la faute ou négligence du Client ou d’un tiers, non-respect des règles d’installation, d’utilisation, d’entretien ou d’environnement et ne sera pas tenue d’effectuer les travaux d’entretien normaux.
- Prix
Les conditions particulières fixent le prix global des fournitures et prestations lorsqu’il s’agit d’un prix à forfait et, le cas échéant, la décomposition de ce prix en prix élémentaires de base (prix des études, de la fourniture, du transport, du montage).
Le prix s’entend HT et pour un temps de travail de 35 heures par semaine, effectuées de jour, en jours ouvrés, du lundi au vendredi inclus, pour une exécution continue des Prestations et sur un site mis à disposition par le Client dans des conditions d’hygiène et de sécurité conformes à la réglementation en vigueur et avec accès aux facilités habituelles de chantier.
Le prix est révisable pendant toute la durée réelle d’exécution du Contrat, dans les conditions prévues aux conditions particulières, sauf stipulation expresse contraire.
Le Client constitue avant le début d’exécution des Prestations les garanties de paiement, conformément aux dispositions légales.
- Conditions de paiement
Sauf stipulation différente des conditions particulières, le prix est payé à raison de 20 % à l’acceptation de l’offre par le Client et de 80 % sur situation mensuelle d’avancement des Prestations, par virement ou billet à ordre, à 30 jours suivant la date de réception de facture.
Tout paiement en retard porte de plein droit à partir du jour suivant la date de règlement prévue ci-dessus, intérêt au taux d’intérêt de 1,5% par mois de retard commencé.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, en plus des pénalités de retard applicables, est fixé par décret à 40€.
En outre, STENA pourra, 5 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, suspendre l’exécution des Prestations jusqu’au paiement des sommes dues ou procéder de plein droit à la résiliation du Contrat et sans encourir ni pénalités ni toute autre sanction.
- Responsabilité
La responsabilité de STENA est strictement limitée aux obligations expressément définies par le Contrat et les présentes conditions. En aucun cas, STENA ne sera tenue au paiement des dommages indirects, immatériels ou économiques tels que perte de matières, d’exploitation, de profit, de contrat, … éventuellement subis par le Client du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat. La responsabilité de STENA est limitée toutes causes confondues au prix contractuel.
L’ensemble des pénalités prévues au Contrat seront libératoires et ne pourront excéder 5 % du montant global du Contrat. Le Client et ses assureurs dont il se porte fort renoncent à tout recours et indemnisation contre STENA et ses assureurs au-delà des limites et exclusions prévues aux présentes conditions.
- Propriété – Confidentialité
STENA conserve la propriété de l’ensemble des documents émis par elle et communiqués au Client ou dont celui-ci a pu prendre connaissance dans le cadre du Contrat.
Ceux-ci ne peuvent être utilisés que par le Client et pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat. Ces documents sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers sans autorisation préalable écrite de STENA.
L’ensemble du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle se rapportant à l’exécution du Contrat reste la propriété exclusive de STENA.
- Résiliation
En cas de non-respect par le Client de tout ou partie de ses obligations, de sûreté venant affecter les biens du Client ou de défaut de remise à STENA de garantie de ses paiements, STENA se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse. STENA recevra du Client le prix des fournitures et prestations exécutées à la date de résiliation, l’indemnisation des frais engagés par STENA jusqu’à la résiliation et ceux engagés par la résiliation des commandes passées à ses sous-traitants et fournisseurs ainsi qu’une indemnisation réparant le préjudice subi par STENA du fait de la résiliation.
- Litiges – Droit applicable
Tout différend relatif à l’interprétation ou l’exécution du Contrat et qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis au tribunal de commerce de Nantes.